Modèle de Plainte auprès du Procureur de la République


Si vous vous estimez victime d’une infraction pénale, vous avez le droit d’en informer le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie afin de demander la condamnation pénale de l’auteur.

 

Vous pouvez déposer plainte contre X si l’auteur des faits est inconnu.

 

Le dépôt de plainte ne suffit pas si vous entendez obtenir réparation du préjudice, moral, corporel ou matériel que vous avez subit : il faut, dans ce cas, que vous vous constituiez partie civile.

 

Les services de police sont tenus de recevoir toutes les plaintes déposées et de les transmettre au service de Police Judiciaire territorialement compétent.

 

Attention : le délai dont vous disposez pour saisir la justice pénale varie selon la nature de l’infraction : un an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (abandon de famille, non représentation d’enfant, coups et blessures…), 10 ans pour les crimes (viol, tentative de meurtre…).

 

Ce modèle doit servir de base à votre demande, et devra être adapté à votre cas précis.
Prix du document : 30.00€ / H.T.

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