Requête en déclaration anticipée de nationalité pour mineur étranger


Les mineurs étrangers âgés de plus de 16 ans peuvent acquérir la nationalité française, par déclaration anticipée de nationalité, avec effet le jour de la déclaration, si plusieurs conditions cumulatives sont réunies :

 

-          être né(e) en France ;

-          avoir des parents étrangers nés à l’étranger ;

-          n’avoir jamais « décliné » la nationalité française, c’est-à-dire ne s’être jamais adressé au Tribunal d’Instance pour refuser la nationalité française (toutefois, dans ce cas, la voie de la naturalisation reste envisageable) ;

-          résider habituellement en France ;

-          avoir résidé en France pendant 5 ans de manière continue ou de manière discontinue entre 11 et 18 ans.

 

La démarche consiste à déposer une requête devant le Tribunal d’Instance de la résidence de la famille, ce que le mineur de plus de 16 ans peut faire seul ou avec l’assistance de ses parents
Prix du document : 15.00€ / H.T.

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