Requête et assignation en la forme des référés relative à l’exercice de la pension alimentaire ou de l'obligation d'entretien


L’obligation alimentaire découle de la parenté et de l’alliance.

 

Conformément à l’article 208, alinéa 1er du Code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

 

Il appartient donc au créancier de rapporter la preuve de ce qu’il se trouve dans un état de besoin.

 

L’obligation d’entretien, quant à elle, ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant et peut également être demandée par l’enfant lui-même.

 

Par exemple, elle peut subsister envers l’enfant étudiant ou au chômage (et en recherche active d’emploi).

 

Le présent modèle permet d’obtenir une audience devant le Juge aux Affaires Familiales plutôt rapidement. Il s’agit de la procédure de saisine par voie d’assignation en la forme des référés.

 

Autre avantage, la décision sera définitive, à la différence des ordonnances de référés, dont la teneur peut être revue si l’un des parents saisie le Juge pour qu’il soit statué au fond.

 

Ce modèle doit servir de base à votre demande, et devra être adapté à votre cas précis
Prix du document : 50.00€ / H.T.

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