Requête et assignation en la forme des référés relative à l’exercice de l’autorité parentale


Le présent modèle permet d’obtenir une audience devant le Juge aux Affaires Familiales plutôt rapidement. Il s’agit de la procédure de saisine par voie d’assignation en la forme des référés à utiliser, par exemple :

 


En cas de non représentation d’enfant ;

d’éloignement de la résidence de l’enfant décidé unilatéralement, par l’un des parents, au mépris des règles de l’autorité parentale ;

plus généralement, de désaccord sur une décision importante concernant au moins un enfant commun.


 

 

Autre avantage, la décision sera définitive, à la différence des ordonnances de référés, dont la teneur peut être revue si l’un des parents saisie le Juge pour qu’il soit statué au fond.

 

Ce modèle doit servir de base à votre demande, et devra être adapté à votre cas précis
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