CDD accroissement temporaire d'activité - travaux de sécurité urgents



Modèle de CDD en cas d’accroissement temporaire d’activité pour la réalisation de travaux de sécurité urgents.  

 

Selon l'article L. 1242-2 alinéa 2 du code du travail, le recours au CDD - contrat à durée déterminéeest ouvert en cas d'augmentation passagère du volume de travail. L'objet du contrat doit viser la réalisation d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, une commande exceptionnelle à l'exportation, ou des travaux urgents occasionnés par des mesures de sécurité

 

Attention, il doit s’agir ici d’activités annexes et exceptionnelles, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise. Le recours au CDD ne doit pas être une substitution, un détournement, du CDI. Le risque de requalification en CDI et en licenciement abusif est important (un an de salaire brut d’indemnisation).
Prix du document : 25.00€ / H.T.

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