CDD de mission


Modèle de CDD déterminée pour la réalisation d'une mission définie d'une durée prévisible comprise entre 18 et 36 mois. 

Comme son nom l’indique, ce CDD a pour but et pour échéance la réalisation d’un projet défini. Il est à terme imprécis, c'est-à-dire qu’il n’est pas conclu de date à date.

Il est destiné exclusivement aux ingénieurs et cadres.

Sa durée est de 18 à 36 mois maximum non renouvelable, la durée correspond au temps de la mission devant être accomplie par le salarié.

Il peut être rompu par l’employeur comme par le salarié, en faisant état d’une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au 24e mois.

Si, à la fin du contrat, le salarié n’est pas embauché en CDI, il a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération brute et il bénéficie d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Prix du document : 25.00€ / H.T.

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