CDD d'usage sans date de retour précise



Modèle de CDD pouvant être conclu dans certains secteurs d'activités dont il est d'usage de recourir au CDD.

 

Attention, les secteurs d'activité pour lesquels le recours au CDD d'usage est autorisé sont strictement définis par décret (article D1242-1 du code du travail) ou par convention ou accord collectifs étendu.

 

Les spécificités du CDD d’usage

 

Le CDD d’usage présente trois particularités :

 

• Il n’est soumis à aucune durée maximale ;

• Il n’y a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d’usage. Il est donc tout à fait possible de conclure plusieurs CDD d’usage successifs ;

• Aucune indemnité de fin de contrat n’est due au terme du CDD d’usage.

 
Prix du document : 25.00€ / H.T.

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