CDD saisonnier sans date de fin de saison précisée


Un contrat à durée déterminée peut être conclu pour les emplois à caractère saisonnier.
(cf. article L 122-1-1, 3°du code du travail).



Mais l’emploi pourvu par CDD pour ce motif, souvent renouvelé d’année en année, doit avoir un véritable « caractère saisonnier » au risque de voir le contrat requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d’activité doit être indépendante de la volonté de l’employeur. Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis. Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction.



 
Prix du document : 25.00€ / H.T.

Acheter
Grâce à ce document,
réalisez votre opération
en toute sécurité!