Modèle de courrier pour la saisine du secrétariat de la Commission départementale de conciliation par le bailleur (en cas de désaccord sur l’offre de renouvellement)


A la suite de la proposition de renouvellement de bail au locataire avec augmentation de loyer, et sans réponse de sa part dans les quatre mois précédents le terme du bail il convient de convoquer les parties concernées dans les plus brefs délais
Prix du document : 6.00€ / H.T.

Acheter
Grâce à ce document,
réalisez votre opération
en toute sécurité!