Contestation amende forfaitaire majorée suite à contravention constatée par radar automatique (excès de vitesse de moins de 10 km/h)


Vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée suite au non paiement de l’avis de contravention ou de sa non réception.

Vous êtes titulaire du certificat d’immatriculation. L’article 530 du Code de Procédure Pénale prévoit que la contestation peut être faite dans un délai de trois mois, à compter de la date de l’avis, si l’avis d’amende forfaitaire majorée a été envoyé en recommandé, de 30 jours dans les autres cas.
Prix du document : 10.00€ / H.T.

Acheter
Grâce à ce document,
réalisez votre opération
en toute sécurité!