Courrier pour faire opposition à ordonnance pénale


Vous avez reçu une ordonnance pénale ou elle vous a été notifiée suite à une convocation devant le Tribunal. 

L’opposition à l’ordonnance pénale doit être faite en courrier recommandé pour avoir une preuve de la date de dépôt.

L’opposition est recevable lorsqu’elle est formée dans les 30 jours de l’envoi de l’ordonnance en matière contraventionnelle et dans les 45 jours de l’envoi en matière délictuelle.
Prix du document : 10.00€ / H.T.

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