Remboursement consignation suite à relaxe


Vous avez fait l’objet d’un Jugement de relaxe ou l’Officier du Ministère Public a prononcé votre relaxe.

Modèle de lettre pour demander le remboursement de la consignation.
Prix du document : 4.00€ / H.T.

Acheter
Grâce à ce document,
réalisez votre opération
en toute sécurité!