Contrat de cession de mise en ligne et de commercialisation de bases de données


Ce contrat organise les rapports entre le producteur de la base de données chargé d'en communiquer le texte intégral au public par voie électronique (Internet) et l'utilisateur. Il organise la mise en ligne ainsi que la commercialisation pendant la durée du contrat de la base de données.
Prix du document : 40.00€ / H.T.

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