Comment choisir le siège social de ma société ?



Qu’est-ce que le siège social ?

Le siège social fait partie de mentions statutaires obligatoires permettant la création de la société. 

Le siège social correspond au lieu où se trouve la direction effective de la société. Il s’agit du lieu où fonctionnent les organes de direction et les services administratifs de la société.

Il faut donc différencier le lieu de direction effective de la société du lieu d’exploitation de l’activité de la société qui peuvent être implantés à des endroits différents ou à un même endroit selon le cas.

Toutes les sociétés ont donc un siège social.


Comment déterminer le siège social ?

Les associés déterminent librement le lieu du siège social. 

Cependant, il se peut que compte tenu de la nature de l’activité, le choix soit encadré en raison d’une règlementation particulière, de la zone géographique d’intervention ou des spécificités de l’activité (usines, construction et extension de magasin…). Il faut donc bien se renseigner avant d’entamer les formalités de création de société.

Le siège social détermine :

le tribunal compétent en vue de l’immatriculation de la société et de l’enregistrement des formalités ultérieures dans la vie courante de la société ;

le ressort du tribunal compétent pour les éventuels litiges ;

la nationalité de la société.

Il faut que la société ait la jouissance du siège social. Cela signifie que la société doit être titulaire d’un droit d’occupation des locaux (acte de propriété, bail commercial, convention d’occupation précaire, convention de domiciliation…).

Sauf interdiction spécifique, le représentant légal de la société peut fixer le siège social de la société dans son logement. Cette domiciliation n’emportera pas changement de la destination du local. Il s’agit uniquement de fixer les activités administratives de la société à son domicile mais non d’y implanter une activité de fabrication ou de recevoir les clients.


Quels sont les risques ?

Le principal risque réside dans la fictivité du siège social. Le siège social est considéré comme fictif lorsqu’il ne correspond pas au lieu de direction effective de la société.

En cas de litiges, les tiers peuvent alors choisir entre le siège statutaire et le siège réel pour assigner la société.

En cas de contestation, les tribunaux ont un pouvoir souverain pour déterminer le lieu du siège réel de la société.


Comment changer le siège social ?

Le transfert du siège social d’une société constitue une modification statutaire dont la décision revient à la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire.

Le dirigeant doit donc convoquer l’ensemble des associés à une assemblée générale en vue de leur soumettre la décision du transfert de siège social

Le transfert du siège peut intervenir dans le ressort actuel du tribunal de commerce compétent (« transfert même ressort ») ou dans un le ressort d’un autre tribunal de commerce (« transfert hors ressort »).

Le siège social peut également être transféré dans un autre pays. Cependant, il s’agit alors d’un changement de nationalité de la société soumise à la décision unanime des associés. 

Le nouveau siège devra également respecter l’ensemble des obligations mentionnées dans la présente fiche pratique.