Créer une EURL



Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée créée par une personne (l’ « associé unique ») ne supportant les pertes de la société uniquement à la hauteur de son apport.

En cas d’une pluralité d’associés, il s’agit d’une SARL (cf : voir la fiche : Créer une SARL)

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. L’associé unique personne physique peut être un majeur ou un mineur sous certaines conditions.

L’EURL est une société ayant pour vocation l’exercice notamment d’une activité commerciale ou industrielle.

Le capital est social est d’au moins un (1) euro.

Le capital est composé de parts sociales (et non des actions) attribuées à l’associé unique en rémunération de son apport (en numéraire, nature ou industrie). Le conjoint de l’associé unique personne physique peut revendiquer la qualité d’associé.

La cession des parts sociales est libre en l’absence de pluralité d’associé.

Les statuts de l’EURL sont rédigés afin de permettre de passer librement de l’EURL à la SARL en fonction du nombre d’associés. Il n’y a donc pas disparition de la société en cas de pluralité d’associés suite à la cession de parts sociales.


Pourquoi créer une EURL ?

Les règles légales encadrant l’EURL sont les mêmes que celles encadrant la SARL. Elles sont d’ordre public. Elles s’imposent donc à l’associé unique qui ne peut les modifier. Les Statuts ne sont donc par très souples.

L’EURL est donc idéale pour l’associé unique qui souhaite un cadre statutaire bien défini et qui n’a pas besoin d’une grande souplesse dans la rédaction des statuts.

Le cadre juridique de l’EURL est donc plus sécurisant

L’EURL sera privilégiée par l’associé unique qui n’a pas besoin de faire entrer des investisseurs et qui souhaite conserver un caractère « familial » à leur société. Dans le cas contraire, il ne faut pas choisir cette forme juridique et préférer la SASU (voir fiche : Créer une SASU).


Comment fonctionne une EURL ?

L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants obligatoirement personne physique.

Le gérant d’une EURL est désigné et révoqué par l’associé unique dans le cadre d’une décision de l’associé unique.

La révocation doit être fondée sur un « juste motif ».

Le gérant d’une EURL pourra difficilement cumuler sa fonction avec celle de salarié en raison de l’absence de lien de subordination entre l’EURL et lui-même. En effet, le cumul est possible en cas d’emploi effectif (fonction distincte, lien de subordination et une rémunération spécifique). Cela sera envisageable si le gérant n’est pas associé de l’EURL.

Les décisions ne relevant pas de la compétence du ou des gérants sont soumises aux décisions de l’associé unique.


Quels statuts fiscal et social pour le gérant d’une EURL ?

Statut fiscal :

La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires avec bénéfice de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% avec un plafond fixé chaque année par l’administration fiscale.

Statut social : Le régime varie en fonction de la situation du gérant :

Gérant non associé : régime de la sécurité social des salariés,

Gérant associé majoritaire : régime des travailleurs indépendants (RSI)

Le gérant de l’EURL ne bénéficie pas de l’assurance chômage.


Quel régime fiscal pour une EURL ?

L’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), selon le cas et l’option choisie.

L’EURL est assujettie à la TVA.