Créer une SARL



Qu'est-ce qu'une SARL ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société créée par une ou plusieurs personnes (les « associés ») ne supportant les pertes de la société uniquement à la hauteur de leurs apports. 

En cas d’une pluralité d’associés, il s’agit d’une SARL. 

En cas d’associé unique, il s’agit d’une SARL unipersonnelle (EURL) (cf : voir la fiche : Créer son EURL

Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les associés personnes physiques peuvent être des majeurs ou des mineurs sous certaines conditions. 

La SARL est une société ayant pour vocation l’exercice notamment d’une activité commerciale ou industrielle. 

Le capital est social est d’au moins un (1) euro. 

Le capital est composé de parts sociales (et non des actions) attribuées aux associés en fonction de leurs apports (en numéraire, nature ou industrie). Le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé. 

La cession des parts sociales est soumise à une procédure d’agrément auprès de la collectivité des associés.


Pourquoi créer une SARL ?

Les règles légales encadrant la SARL sont d’ordre public. Elles s’imposent donc aux associés qui ne peuvent les modifier. Les Statuts ne sont donc par très souples. 

La SARL est donc idéale pour les associés qui souhaitent un cadre statutaire bien défini et qui n’ont pas besoin d’une grande souplesse dans la rédaction des statuts. 

Le cadre juridique de la SARL est donc plus sécurisant 

La SARL sera privilégiée par les associés qui n’ont pas besoin de faire entrer des investisseurs et qui souhaitent conserver un caractère « familial » à leur société. Dans le cas contraire, il ne faut pas choisir cette forme juridique et préférer la SAS (voir fiche : Pourquoi créer une SAS).


Comment fonctionne une SARL ?

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants obligatoirement personne physique. 

Le gérant d’une SARL est désigné et révoqué à la majorité simple (50%) par les associés dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire. 

La révocation doit être fondée sur un « juste motif ». 

Le gérant d’une SARL peut cumuler sa fonction avec celle de salarié en cas d’emploi effectif (fonction distincte, lien de subordination et une rémunération spécifique). 

Les décisions ne relevant pas de la compétence du ou des gérants sont soumises aux votes des associés dans le cadre d’assemblées générales ordinaires ou extraordinaires en fonction de la nature de la décision.


Quels statuts fiscal et social pour le gérant d’une SARL ?

Statut fiscal :
La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires avec bénéfice de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% avec un plafond fixé chaque année par l’administration fiscale. 

Statut social :
Le régime varie en fonction de la situation du gérant :
Gérant non associé : régime de la sécurité social des salariés,
Gérant associé minoritaire ou égalitaire : régime de la sécurité sociale des salariés,
Gérant associé majoritaire : régime des travailleurs indépendants (RSI)
Le gérant de SARL ne bénéficie pas de l’assurance chômage.


Quel régime fiscal pour une SARL ?

La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), selon le cas et l’option choisie. 

La SARL est assujettie à la TVA.


Le saviez-vous ?

Votre région peut entrer dans le capital de votre SARL

Depuis une loi du 7 août 2015, les régions sont autorisées à prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales. Un décret vient de préciser les conditions et limites de ces prises de participations.

Source : gerantdesarl.com

Un peu d'histoire...

La terminologie de "société à responsabilité limitée" apparaît déjà dans une loi du 28 mai 1863, mais elle désigne en fait une forme de société anonyme sans rapport avec la SARL actuelle.

La SARL actuelle, dont le caractère juridique est quelque peu ambivalent, car on ne peut pas la qualifier ni de société de personnes ni de société de capitaux, a été développée en Allemagne (GmbH) par une loi datant de 1893. Depuis 1925, la forme juridique de la SARL est également légalisée en France.

Source : Wikipedia

Chiffres clés

La part des sociétés à responsabilité limitée (SARL) continue de décroître : en 2016, elles ne constituent plus que 40 % des créations de sociétés, après 48 % en 2015 et 57 % en 2014.

Source : Insee.fr

Je crée ma SARL (en moins de 10 mn)