Créer une SAS



Qu’est-ce qu’une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une société créée par une ou plusieurs personnes (les « associés ») ne supportant les pertes de la société uniquement à la hauteur de leurs apports.


En cas d’une pluralité d’associés, il s’agit d’une SAS.

En cas d’associé unique, il s’agit d’une SAS unipersonnelle (SASU) (cf : voir la fiche : Créer sa SASU)

Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les associés personnes physiques peuvent être des majeurs ou des mineurs sous certaines conditions.

La SAS est une société ayant pour vocation l’exercice notamment d’une activité commerciale ou industrielle.

Le capital est social est d’au moins un (1) euro.

Le capital est composé d’actions (et non de parts sociales) attribuées aux associés en fonction de leurs apports (en numéraire, nature ou industrie). Le conjoint de l’associé personne physique ne peut pas revendiquer la qualité d’associé.

La cession des actions est libre sauf dispositions contraires des statuts.


Pourquoi créer une SAS ?

Les règles légales encadrant la SAS sont très souples. Les associés peuvent faire preuve d’imagination dans la rédaction des règles statutaires.

La SAS est donc idéale pour les associés qui souhaitent un cadre statutaire flexible et une rédaction sur-mesure des statuts.

Le cadre juridique de la SAS peut paraître donc plus souple mais moins sécurisant.

La SAS sera privilégiée par les associés qui auront besoin de faire entrer des investisseurs au sein de leur société. Cette forme est largement plébiscitée par les entrepreneurs et les sociétés soucieuses d’ajuster et de faire évoluer leur organisation en fonction de leur développement.


Comment fonctionne une SAS ?

La SAS est dirigée par un président personne physique ou personne morale associé ou non.

Le président est désigné et révoqué à la majorité simple (50%) par les associés dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire. Les statuts peuvent prévoir d’autres règles.

Le président est révocable à tout moment sans motif et sans indemnité.

Le président d’une SAS peut cumuler sa fonction avec celle de salarié en cas d’emploi effectif (fonction distincte, lien de subordination et une rémunération spécifique).

Le président peut être secondé par un directeur général.

Les Statuts peuvent également prévoir d’autres organes de direction (comité de direction, comité stratégique…). Il faudra alors prévoir les règles de fonctionnement de chacun de ses organes.

Les décisions ne relevant pas de la compétence du président sont soumises aux votes des associés dans le cadre d’assemblées générales ordinaires ou extraordinaires en fonction de la nature de la décision.


Quels statuts fiscal et social pour le président d’une SAS ?

Statut fiscal :

Sauf option de la SAS pour le régime des sociétés de personne, la rémunération du président est imposée dans la catégorie des traitements et salaires avec bénéfice de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% avec un plafond fixé chaque année par l’administration fiscale.

Statut social : Le président et l’ensemble des dirigeants sont soumis au régime général de la sécurité sociale, sauf option de la SAS pour le régime des sociétés de personne.

Le Président de SAS ne bénéficie pas de l’assurance chômage.


Quel régime fiscal pour une SAS ?

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option de la SAS pour le régime des sociétés de personne.

La SAS est assujettie à la TVA.