Créer une SASU



Qu’est-ce qu’une SASU ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société par actions simplifiée créée par une personne (l’ « associé unique ») ne supportant les pertes de la société uniquement à la hauteur de son apports.

En cas d’une pluralité d’associés, il s’agit d’une SAS (cf : voir la fiche : Créer sa SAS)

L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. L’associé unique personne physique peut être un majeur ou un mineur sous certaines conditions.

La SASU est une société ayant pour vocation l’exercice notamment d’une activité commerciale ou industrielle.

Le capital est social est d’au moins un (1) euro.

Le capital est composé d’actions (et non de parts sociales) attribuées à l’associé unique en rémunération de son apport (en numéraire, nature ou industrie). Le conjoint de l’associé unique personne physique ne peut pas revendiquer la qualité d’associé.

La cession des actions est libre sauf dispositions contraires des statuts.

Les statuts de la SASU sont rédigés afin de permettre de passer librement de la SASU à la SAS en fonction du nombre d’associés. Il n’y a donc pas disparition de la société en cas de pluralité d’associés suite à la cession d’actions.


Pourquoi créer une SASU ?

Les règles légales encadrant la SASU sont très souples. L’associé unique faire preuve d’imagination dans la rédaction des règles statutaires.

La SASU est donc idéale pour l’associé unique qui souhaite un cadre statutaire flexible et une rédaction sur-mesure des statuts.

Le cadre juridique de la SASU peut paraître donc plus souple mais moins sécurisant.

La SASU sera privilégiée par l’associé unique qui aura besoin de faire entrer des investisseurs au sein de sa société. Cette forme est largement plébiscitée par les entrepreneurs, les start-ups et les sociétés soucieuses d’ajuster et de faire évoluer leur organisation en fonction de leur développement.


Comment fonctionne une SASU ?

La SASU est dirigée par un président personne physique ou personne morale associé ou non.

Le président est désigné et révoqué par l’associé unique dans le cadre d’une décision de l’associé unique.

Le président est révocable à tout moment sans motif et sans indemnité.

Le président d’une SASU pourra difficilement cumuler sa fonction avec celle de salarié en raison de l’absence de lien de subordination entre la SASU et lui-même. En effet, le cumul est possible en cas d’emploi effectif (fonction distincte, lien de subordination et une rémunération spécifique). Cela sera envisageable si le Président n’est pas associé de la SASU.

Le président peut être secondé par un directeur général.

Les statuts peuvent également prévoir d’autres organes de direction (comité de direction, comité stratégique…). Il faudra alors prévoir les règles de fonctionnement de chacun de ses organes.

Les décisions ne relevant pas de la compétence du président sont soumises à la décision de l’associé unique.


Quels statuts fiscal et social pour le président d’une SASU ?

Statut fiscal :

Sauf option de la SASU pour le régime des sociétés de personne, la rémunération du président est imposée dans la catégorie des traitements et salaires avec bénéfice de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% avec un plafond fixé chaque année par l’administration fiscale.

Statut social :

Le président et l’ensemble des dirigeants sont soumis au régime général de la sécurité sociale, sauf option de la SASU pour le régime des sociétés de personne.

Le Président de SASU ne bénéficie pas de l’assurance chômage.


Quel régime fiscal pour une SASU ?

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option de la SASU pour le régime des sociétés de personne.

La SASU est assujettie à la TVA.