Constitution

Descriptif

La société par actions simplifiée (SAS) est régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce.

La SAS est une société autonome de la société anonyme et dans laquelle les associés ont une responsabilité limitée à leurs apports. 

Le capital est librement fixé par les associés et la désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire.

La principale caractéristique de la SAS, contrairement aux autres formes de société, est la grande liberté des associés dans la rédaction des statuts.

Les associés peuvent, en effet, prévoir des règles de fonctionnement spécifiques à cette strucutre juridique.

Vous trouverez dans ce pack l'ensemble des documents nécessaires à la constitution d'une SAS.

Pour vous éclairer au mieux sur le régime juridique de cette forme de société, LegalActe fournit dans ce pack un Guide pratique présentant les principales règles applicables.

Documents inclus

  • Guide pratique
  • Annonce légale
  • Convention de domiciliation
  • Déclaration de non condamnation et de filiation
  • Imprimé M0
  • Lettre au Greffe du Tribunal de commerce
  • Lettre de renonciation à la qualité d'associé
  • Liste des souscripteurs
  • Pouvoir de mandataire
  • Statuts constitutifs
Rédigés par un avocat

Documents complémentaires

Obligatoires

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domiciliation
  • Certificat de dépôt des fonds

Facultatifs

  • Attestation d'inscription à la Compagnie régionale des CAC
  • Lettre d'acceptation des fonctions de commissaire aux comptes
  • Activité réglementée : justificatif de cette activité

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